Article 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.
Le site Internet CHAMPAGNE COMTESSE DE CÉRHÈS accessible à l’adresse www.champagnecomtessedecerhes.com, est un site de vente en ligne édité par la société champagne COMTESSE DE CÉRHÈS, SARL au capital social de 235 000 euros, dont le siège social est au 2 bis rue Jules Lobet, 51160 AŸ EN CHAMPAGNE, immatriculée sous le numéro 823 916 945 au RCS de REIMS. Tél : 03 26 08 98 59.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les «CGV»), précisent les droits et obligations respectives du champagne COMTESSE DE CÉRHÈS et de ses Acheteurs (tel que ce terme est défini ci-après), dans le cadre de la vente en ligne par le Champagne COMTESSE DE CÉRHÈS sur le Site, conformément aux modalités et conditions tarifaires indiquées par le champagne COMTESSE DE CÉRHÈS.
Les offres présentes sur le Site sont strictement réservées à la clientèle particulière, étant précisé que cette clientèle s’entend de toute personne physique ou morale ayant l’âge minimum requis au regard de la réglementation applicable et contractant uniquement pour ses propres besoins et non à des fins commerciales de revente (ci-après dénommée « l’Acheteur »), et dont l’adresse de livraison et de facturation est en France métropolitaine, en Corse, ou à Monaco. Le CHAMPAGNE COMTESSE DE CÉRHÈS décline toute responsabilité quant à l’application et au respect de réglementations autres que le droit français.
Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre de la Société du Champagne COMTESSE DE CÉRHÈS comporte l’acceptation sans réserve par l’Acheteur de l’intégralité des stipulations prévues dans les CGV. L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGV ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique d’un document.
Les CGV s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la Société du Champagne COMTESSE DE CÉRHÈS sur le Site, sauf mention particulière indiquée sur le Site tenant au caractère exceptionnel de certains Produits.
Les CGV ainsi que l’ensemble des éléments figurant sur le Site (photographies, catalogues, notes etc...) peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par la Société du champagne COMTESSE DE CÉRHÈS; cependant, les CGV et tarifs faisant foi pour la vente et opposables à l’Acheteur sont ceux acceptés par l’Acheteur lors de la validation de son achat et rappelées par la Société du champagne COMTESSE DE CÉRHÈS dans sa confirmation de commande.
La Société du champagne COMTESSE DE CÉRHÈS pouvant être amenée à modifier ponctuellement certaines stipulations des CGV, elle recommande à ses clients de procéder à une lecture systématique et exhaustive des CGV avant toute nouvelle commande.
Article 2 : COMMANDES.
2-1. COMMANDES STANDARD
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et la Société du champagne COMTESSE DE CÉRHÈS se réserve par conséquent le droit d’appliquer des restrictions sur les quantités souhaitées.
Le français est la seule langue proposée pour l’établissement de la commande.
La Société du champagne COMTESSE DE CÉRHÈS se réserve le droit de refuser, réduire ou fractionner tout ou partie d’une commande à un Acheteur si la quantité commandée ou la fréquence de ses commandes lui semble anormale par rapport aux besoins normaux de la clientèle particulière.
La Société du champagne COMTESSE DE CÉRHÈS se réserve le droit d’annuler, suspendre ou refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, jusqu’au complet paiement de cette dernière.
L’Acheteur accepte et reconnait renoncer expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil.
En cas de devis, l’offre restera valable sept jours calendaires sauf stipulations contraires portées sur celui-ci.
2-1.1 : DESCRIPTION DES PRODUITS
La Société du champagne COMTESSE DE CÉRHÈS apporte le plus grand soin dans la fourniture d’informations sur les Produits notamment sur leurs caractéristiques essentielles qui sont présentées dans la fiche de chaque Produit reproduite sur le Site, consistant notamment en une photographie du Produit et un descriptif technique. Les photographies illustrant les Produits n’ont pas valeur contractuelle et n’engagent en aucun cas la responsabilité de la Société du champagne COMTESSE DE CÉRHÈS. La fiche technique du Produit est la seule source d’information contractuelle. Les Acheteurs sont informés que la Société champagne COMTESSE DE CÉRHÈS pourra à tout moment réactualiser ou compléter ses fiches techniques. Il est précisé, qu’un changement d’étiquetage ne constitue pas une modification des caractéristiques d’un Produit.
2-1.2 : DISPONIBILITÉS DES PRODUITS ET SERVICES SPÉCIFIQUES.
2-1.2.A. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Le délai maximal d’action en garantie légale de conformité est de un an à compter de la livraison des Produits dans des conditions de conservation du vin conforme à l’appellation Champagne. L’Acheteur pourra choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits non conformes, sous réserve que le remplacement n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné pour la société champagne COMTESSE DE CÉRHÈS, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois (12) mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par la Société du champagne COMTESSE DE CÉRHÈS. L’Acheteur peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits vendus. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
La Société du champagne COMTESSE DE CÉRHÈS s’engage à confirmer à l’Acheteur par e-mail sa commande dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de la dite commande.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle des Produits à la date limite de livraison indiquée sur la confirmation de commande, La Société du champagne COMTESSE DE CÉRHÈS proposera, à l’Acheteur soit d’annuler sa commande, soit d’accepter la livraison de Produits de qualité et prix équivalents, soit d’attendre la disponibilité et la livraison décalée des Produits commandés. A réception des Produits de substitution, l’Acheteur pourra exercer sa faculté de retour, dont les frais éventuels seront pris en charge par la Société du champagne COMTESSE DE CÉRHÈS. En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur, La Société champagne COMTESSE DE CÉRHÈS procédera au remboursement des sommes versées avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’annulation.
En cas d’indisponibilité partielle non indiquée sur le Site des Produits, la Société du champagne COMTESSE DE CÉRHÈS pourra (a) être amenée à scinder la commande ou (b) envoyer à l’Acheteur les Produits disponibles lorsque l’ensemble des autres Produits seront disponibles.
La Société du champagne COMTESSE DE CÉRHÈS se réserve à tout moment et à son entière discrétion, le droit de retirer un ou plusieurs Produits et/ou accessoires des Produits de la vente.
2-1.2.B SERVICES DE PERSONNALISATION
La Société du champagne COMTESSE DE CÉRHÈS offre à l’Acheteur l’opportunité de personnaliser certains coffrets et/ou bouteilles. Prévoir 90 jours à compter de la commande, après validation, pour la mise à disposition de la marchandise.
Dans le cadre de ce service spécifique, l’Acheteur s’engage à ce que le contenu de son message de personnalisation respecte les règles suivantes :
Le message doit contenir entre 1 et 20 caractères, inclure uniquement des lettres provenant de l’alphabet latin (excluant les signes spéciaux et les émoticônes) et chiffres standards.
Les produits personnalisés sont destinés à un usage personnel. Toute autre usage (promotionnel, commercial, publicitaire ou autre) est interdit.
Le contenu du message ne doit pas :
Etre illégal, préjudiciable, contradictoire, contestable, diffamatoire, offensant, violent, raciste, vulgaire, obscène, pornographique, lié à la religion ou à la politique, contraire à l’éthique, porter atteinte à la dignité humaine ou à l’intégrité, menaçant, indécent, choquant, dénigrant ou similaires ; Encourager la consommation irresponsable ou excessive de boissons alcoolisées ;
Encourager la consommation d’alcool avant l’âge légal ;
Présenter la sobriété, l’abstinence ou la consommation modérée d’une manière négative ;
Présenter la consommation de boissons alcoolisées comme une aide pour surmonter des problèmes individuels ou collectifs ou pour prévenir, traiter ou guérir toute maladie ou état psychologique ;
Associer la consommation d’alcool à tous types de comportements illégaux, antisociaux, dangereux, agressifs ou violents ;
Suggérer que la consommation d’alcool transforme le consommateur en le rendant plus intelligent, plus fort et lui permet de réussir socialement ou sexuellement ;
Suggérer que l’on peut consommer de l’alcool avant ou pendant la conduite d’un véhicule quel qu’il soit ou pendant une activité qui exige un certain degré de concentration pour être exécutée en toute sécurité ;
Porter atteinte au droit des tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle).
Il n’est pas de la responsabilité de La Société du champagne COMTESSE DE CÉRHÈS d’approuver le message de personnalisation généré par l’Acheteur : La Société du champagne COMTESSE DE CÉRHÈS décline toute responsabilité à l’égard d’un message contrevenant aux règles précitées.
Toutefois, La Société champagne COMTESSE DE CÉRHÈS se réserve le droit de refuser tout message qui enfreindrait une quelconque des règles précitées. Dans ce cas, La Société champagne COMTESSE DE CÉRHÈS contactera l’Acheteur afin de lui demander de modifier le contenu de son message. A défaut pour l’Acheteur de proposer un nouveau message respectant les règles ci-dessus dans un délai de 7 jours suivant le contact par la Société champagne COMTESSE DE CÉRHÈS, l’Acheteur recevra le produit non personnalisé (c’est-à-dire standard) et la Société du champagne COMTESSE DE CÉRHÈS remboursera à l’Acheteur la somme supplémentaire qu’il aurait pu verser pour cette personnalisation.
L’Acheteur s’engage expressément et irrévocablement à indemniser La Société champagne COMTESSE DE CÉRHÈS à première demande de toute les conséquences et préjudices en cas de réclamation de tiers et/ou condamnation sur quelque fondement que ce soit à titre contractuel, délictuel ou autre à l’encontre de La Société champagne COMTESSE DE CÉRHÈS en relation avec le contenu du message de personnalisation.
Enfin, conformément à l’article L221-28, 3° du code de la consommation, le droit de rétractation prévue à l’article 7 des présentes CGV ne s’applique pas à l’achat de Produits faisant l’objet d’une personnalisation.
2-1.3 : ÉTAPES POUR CONCLURE LA COMMANDE.
Lors de la première commande sur le Site, tout nouvel Acheteur devra créer un « compte client » avec la Société du CHAMPAGNE COMTESSE DE CÉRHÈS et renseigner tous les champs nécessaires (à savoir : nom, prénom, e-mail, téléphone, adresse et date de naissance.
Après sélection des Produits qu’il souhaite acheter, et avant la validation de la commande, l’Acheteur devra vérifier le contenu de sa commande. L’Acheteur sera ensuite dirigé vers une page sécurisée afin de procéder au paiement intégral de la commande. L’Acheteur est informé que sa commande emporte obligation de paiement.
La vente est réputée conclue à la validation de la commande, après avoir dûment communiqué l’ensemble des informations et données bancaires nécessaires au paiement. La validation de l’Acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite.
La commande de l’Acheteur devra être confirmée par la Société du champagne COMTESSE DE CÉRHÈS par l’envoi d’un e-mail.
2-2. SPÉCIFICITÉS DES COMMANDES EN PRIMEUR
2-2.1 : Caractéristiques de la Commande en primeur
Les ventes sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des caractéristiques essentielles des Champagnes en primeur disponibles sur le site www.champagnecomtessedecerhes.com, et avoir sollicité et obtenu toutes les informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer la commande en parfaite connaissance de cause.
Le Client est seul responsable de son choix des Champagnes en primeur et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la société ne peut être recherchée à cet égard.
Le transfert de la propriété des Champagnes en primeur commandés ne sera effectif qu’après paiement effectif et intégral de ceux-ci par le Client ; ce paiement s’entend du paiement du prix hors taxes, des taxes et, le cas échéant, des frais de livraison et/ou de garde.
L’acceptation du bon de commande engage le Client
2-2.2 : Retrait ou Livraison des ventes en primeur et disponibilité des marchandises
La société informe le Client de la date de mise à disposition des Champagnes en primeur commandés lors de l’envoi de la facture portant sur les taxes applicables. Cette facture comporte un solde à régler, composé de la TVA, et des éventuels suppléments de mise, de conditionnement et frais de port. Le règlement de ce solde est un préalable à la livraison des Champagnes en primeur. Le Client dispose alors d’un délai de trois (3) mois pour retirer les Champagnes commandés, auprès de la société, ou pour en demander la livraison à ses frais. Passé ce délai, la société pourra facturer au Client des frais de garde. A défaut de retrait dans le délai imparti, la société se réserve en outre la possibilité de faire application des dispositions du Code Civil selon lesquelles la résolution du contrat est de plein droit. De même, passé le délai fixé, la société n’est pas tenue d’une obligation de conservation des vins : elle n’est donc pas responsable de leur éventuelle détérioration.
Les retraits ou livraisons s’effectuent du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Si La Société champagne COMTESSE DE CÉRHÈS n’est pas en mesure de fournir les marchandises commandées, notamment pour cause de rupture de stock, la commande est réputée annulée. La Société champagne COMTESSE DE CÉRHÈS informe alors le client de l’annulation de sa commande.
En cas de rupture de stock momentanée, La Société champagne COMTESSE DE CÉRHÈS pourra proposer au client de reporter sa commande à une date convenue.
Article 3 : PRIX.
Les prix sont exprimés en euros (€), droits inclus et toutes taxes comprises (TTC) pour livraison sur le territoire Français. Les Produits sont facturés au prix TTC auquel il faut ajouter les frais de transport applicables au jour de la commande et frais de personnalisation si nécessaire et frais techniques éventuels. Les prix figurant sur la commande après sa validation sont fermes et définitifs et ne pourront en aucun cas être revus, même en cas de baisse ou hausse du prix des Produits postérieurement à la commande.
Les frais de transport sont facturés à l’Acheteur en fonction des quantités et du lieu d’expédition. La facturation du transport obéit à une règle de calcul prenant en compte la destination d’une part et le poids du colis d’autre part. Les tarifs indiqués s’entendent tous en euros, toutes taxes et charges comprise, incluant le taux de TVA au tarif en vigueur au jour de la livraison.
Article 4 : PAIEMENT.
4.1 : MODES DE PAIEMENT.
Les paiements sont effectués après la validation définitive de la commande. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières : (1) Par carte bancaire. La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire ; le client est à la même de consulter les CGV d’utilisation de chacune des ces cartes bancaires. Le choix d’une carte de paiement vaut acceptation tacite des conditions générales de vente et d’utilisation desdits partenaires. Nous invitons nos acheteurs à s’y reporter, la Société champagne COMTESSE DE CÉRHÈS ne pouvant être tenue responsable des conditions ainsi posées par ces partenaires indépendant (2) par Paypal étant précisé que les fonds ne seront réputés reçus par La Société champagne COMTESSE DE CÉRHÈS qu’après vérification éventuelle du paiement par Paypal.
L’Acheteur déclare être habilité à utiliser la carte bancaire ou le compte Paypal pour le paiement de sa commande et qu’il dispose des fonds suffisants pour opérer ladite commande. Les règlements par PAYPAL sont admis sur le site champagne COMTESSE DE CÉRHÈS et s’effectuent alors par l’intermédiaire du partenaire en question et selon ses propres conditions générales de vente et d’utilisation de ses services. Le choix du paiement vaut acceptation tacite des conditions générales de vente et d’utilisation du partenaire.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
4-2 : JUSTIFICATIFS.
Avant de confirmer une commande, La Société champagne COMTESSE DE CÉRHÈS se réserve le droit de demander à l’Acheteur de justifier son identité, son lieu de domicile et le moyen de paiement utilisé, pour des raisons de prévention des fraudes. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. La Société champagne COMTESSE DE CÉRHÈS se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes.
Article 5 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.
LA SOCIÉTÉ CHAMPAGNE COMTESSE DE CÉRHÈS SE RÉSERVE EXPRESSÉMENT LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS OBJETS DE LA VENTE, JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL PAR L’ACHETEUR DU PRIX ET SON ENCAISSEMENT EFFECTIF PAR LA SOCIÉTÉ CHAMPAGNE COMTESSE DE CÉRHÈS.
Article 6 : EXPÉDITION DE PRODUITS.
Les livraisons ne sont assurées qu’en France métropolitaine, en Corse et à Monaco. Il relève de la responsabilité de l’Acheteur d’organiser la livraison des produits achetés sur un lieu de livraison en dehors de la zone couverte, de s’assurer du respect des réglementations du lieu d’importation, et de s’acquitter des taxes et autres coûts dus.
6-1 : DÉLAIS DE LIVRAISON.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée à la commande par l’Acheteur qui demeure responsable de la qualité et précision des informations communiquées. Les délais de livraisons, à compter de la confirmation de la commande, sont les suivants :
Livraison standard : de 15 jours ouvrés
Lorsque les commandes sont à destination de la Corse, il faut prévoir un délai 7 JOURS supplémentaires.
Lorsque la commande est expédiée, l’Acheteur reçoit un lien du transporteur lui permettant de suivre la livraison. La Société champagne COMTESSE DE CÉRHÈS invite l’Acheteur à lui signaler tout retard de livraison supérieur à trois (4) jours par rapport à la date de livraison indiquée lors de la confirmation de commande, afin de lui permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. En tout état de cause, La Société champagne COMTESSE DE CÉRHÈS tiendra l’Acheteur informé du résultat de l’enquête sans que cela ne prive l’Acheteur de sa faculté d’annuler la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir enjoint à la Société champagne COMTESSE DE CÉRHÈS de livrer les Produits dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, la Société champagne COMTESSE DE CÉRHÈS remboursera à l’Acheteur toute somme versée dans un délai maximal de quatorze (21) jours à compter de la date à laquelle la vente a été dénoncée.
De convention expresse, un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation française, empêchant la livraison, ne pourra être imputable à Société champagne COMTESSE DE CÉRHÈS. La Société champagne COMTESSE DE CÉRHÈS tiendra l’Acheteur informé en temps opportun, de toute survenance de cas et événements de force majeure.
6-2 : TRANSPORT.
La Société champagne COMTESSE DE CÉRHÈS demeure totalement libre du choix du transporteur. La Société champagne COMTESSE DE CÉRHÈS supporte l’intégralité des risques liés au transport et ce jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique du ou des Produits objets de la commande, à l’Acheteur ou à son représentant qui l’accepte. L’Acheteur doit alors vérifier la commande lors de la réception en présence du transporteur et signifier, si besoin est, par écrit sur le bon de transport ou lettre de voiture, les réserves observées selon la procédure ci-dessous.
L’Acheteur doit refuser la livraison si le colis est abîmé ou comporte des manquants. En cas d’avarie, l’Acheteur doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de transport ou lettre de voiture du transporteur en sa présence ou de son employé (étant précisé que les réserves telles que «sous réserve de contrôle au déballage» n’ont aucune valeur). L’Acheteur doit ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée avec accusé réception reprenant les réserves dans les trois jours calendaires suivant la livraison. La marchandise acceptée sans réserve par l’Acheteur au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans un délai de 24 heures, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. Pour toute question ou difficulté de livraison, l’Acheteur est invité à contacter la Société champagne COMTESSE DE CÉRHÈS.
Article 7 : DROITS DE RETOUR.
Conformément aux articles L221-18 et s. du Code de la consommation, tout consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la réception des Produits, pour procéder au retour total ou partiel de la commande. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce dernier informe La Société champagne COMTESSE DE CÉRHÈS de sa décision de rétractation en lui adressant le formulaire de rétractation joint au mail de confirmation de commande, ou toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.
L’Acheteur s’engage à retourner les Produits, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse : CHAMPAGNE COMTESSE DE CÉRHÈS 2 BIS RUE JULES LOBET 51160 AŸ EN CHAMPAGNE.
L’Acheteur doit retourner les Produits impérativement dans leur état et emballage d’origine avec le formulaire de rétractation dûment rempli, une copie de la facture et le document d’accompagnement le cas échéant. Tout Produit endommagé ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.
Ce droit de retour s’exerce sans pénalité ni frais, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur. En cas d’exercice du droit de retour, La Société champagne COMTESSE DE CÉRHÈS s’engage à rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle La Société champagne COMTESSE DE CÉRHÈS est informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter, sous réserve de la bonne réception par La Société du champagne COMTESSE DE CÉRHÈS des Produits. Le remboursement s’effectue avec le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la commande.
En cas de retour de la totalité de la commande, La Société champagne COMTESSE DE CÉRHÈS rembourse les frais de livraison liés à cette commande. En cas de retour partiel de la commande, la Société champagne COMTESSE DE CÉRHÈS ne procédera pas au remboursement des frais de livraison liés à cette commande.
Le droit de rétractation ne peut donner lieu au versement de quelque indemnité ou pénalité que ce soit.
Article 8 : RÉCLAMATIONS ET GARANTIES.
La Société champagne COMTESSE DE CÉRHÈS est tenue des défauts de conformité des Produits livrés par rapport à la commande dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés des Produits vendus dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour toute réclamation, La Société champagne COMTESSE DE CÉRHÈS invite l’Acheteur à le contacter par e-mail : www.info@champagnecomtessedecerhes.com. Toute réclamation relative à un défaut des Produits livrés, à une inexactitude dans les quantités ou à des références erronées par rapport à la confirmation de la commande par la Société champagne COMTESSE DE CÉRHÈS, doit être formulée à la Société champagne COMTESSE DE CÉRHÈS par courrier recommandé avec accusé réception dans un délai de 72 heures à compter de la réception des Produits, sans négliger si nécessaire, et conformément à l’article 6-2 des CGV, les recours contre le transporteur. L’Acheteur dispose d’un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la livraison des Produits pour effectuer le retour des Produits non conformes chez La Société champagne COMTESSE DE CÉRHÈS. Tout Produit non conforme doit être retourné dans son emballage d’origine, accompagné d’une copie de la facture et de tout autre document éventuellement fourni.
A défaut de réparation ou remplacement possible, La Société champagne COMTESSE DE CÉRHÈS proposera alors à l’Acheteur, soit l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées – sauf à défaut de conformité mineur -, soit la conservation des Produits et une restitution partielle du prix. Les frais de retour du ou des Produit(s) commandé(s) et livré(s) ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre Produit seront supportés par la Société champagne COMTESSE DE CÉRHÈS.
Le remboursement ou les avoirs éventuels (en ce inclus les frais de retour), s’établissent à réception des Produits dont la non-conformité a été dûment constatée et acceptée par la Société champagne COMTESSE DE CÉRHÈS. Les frais engagés pour le retour des Produits pour quelques raisons que ce soient sont à la charge de la Société champagne COMTESSE DE CÉRHÈS. Les Produits ou accessoires éventuellement personnalisés ne seront ni repris, ni échangés ni remboursés. Aucune réclamation ne peut donner droit à versement par la Société champagne COMTESSE DE CÉRHÈS et ses fournisseurs d’aucune indemnité ou pénalité à quelque titre que ce soit.
Article 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, les marques et /ou logos de La Société du champagne COMTESSE DE CÉRHÈS ou ses fournisseurs, textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques, brevets, etc.). Ils sont la propriété exclusive de La Société champagne COMTESSE DE CÉRHÈS et/ou des fournisseurs des Produits. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit par la Société champagne COMTESSE DE CÉRHÈS. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site CHAMPAGNE COMTESSE DE CÉRHÈS sans l’accord écrit de La Société champagne COMTESSE DE CÉRHÈS est interdite.
Article 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS.
La Société du champagne COMTESSE DE CÉRHÈS est le responsable du traitement des données personnelles (les «Données ») collectées et traitées dans le cadre de la vente des produits à l’Acheteur. Les Données (à savoir notamment nom, prénom, adresse postale, adresse mail et numéro de téléphone, coordonnées bancaires, historiques d’achats) sont nécessaires au traitement de sa commande, sont conservées pendant trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ou, en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables. Les Données (i) feront l’objet d’un archivage à des fins comptables et probatoires pendant les délais de prescription précités ou (ii) seront détruites si lesdits délais ont expiré. Les Données ne seront cédées, transférées ou rendues accessibles à aucun tiers sous réserve (i) des sous-traitants éventuels de La Société champagne COMTESSE DE CÉRHÈS intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande et (ii) de toute restructuration et/ou toute opération de réorganisation par la Société champagne COMTESSE DE CÉRHÈS.
Ainsi les Données collectées ont vocation à répondre aux questions de l’Acheteur sur les produits ; à la gestion des commandes, leur livraison et leur paiement ; à la gestion, l’optimisation de la relation clientèle et la réalisation de statistiques.
La Société du champagne COMTESSE DE CÉRHÈS pourra être amenée à communiquer à des tiers les Données lorsqu’une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses droits.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses Données, ainsi que de celui d’en demander l’effacement, de s’opposer à leur traitement et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable. L’Acheteur peut également s’opposer à ce que les Données soient utilisées aux fins de dresser son profil client. Par ailleurs, il peut à tout moment demander à ne plus recevoir de communications en utilisant la faculté d’opposition prévue à cet effet dans chaque message qui lui est adressé.
Ces droits peuvent être exercés directement auprès de La Société du champagne COMTESSE DE CÉRHÈS par courrier simple adressé à son siège social ou par courrier électronique à l’adresse : www.info@champagnecomtessedecerhes.com
Article 11 : INVALIDATION D’UNE CLAUSE.
Au cas où l’une quelconque des clauses des CGV serait considérée comme nulle, les autres stipulations des CGV continueront à être pleinement valables et avoir plein effet.
Article 12 : ÉLIMINATION DES DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS.
Conformément à l’article L541-2 Code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. L’Acheteur s’assure de la collecte de l’équipement, de son traitement et de sa valorisation.
Article 13 : LITIGE
13-1 : LOI APPLICABLE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV est soumis au droit français. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.
13-2 : PREUVE ET NON-RENONCIATION
Les échanges et fichiers informatisés de la Société champagne COMTESSE DE CÉRHÈS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve du contraire.
Le fait pour La Société du champagne COMTESSE DE CÉRHÈS et l’Acheteur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des CGV, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
13-3 : JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de différend et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite faite par l’Acheteur à La Société du champagne COMTESSE DE CÉRHÈS ou en l’absence de réponse de la Société du champagne COMTESSE DE CÉRHÈS dans un délai d’un (1) mois, l’Acheteur peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différents et notamment à une procédure de médiation L’Acheteur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur renonce à la médiation ou s’il refuse la solution proposée par le médiateur, le litige sera alors porté devant les tribunaux du choix de l’Acheteur (soit devant les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure Civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable), même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défendeurs.